Conditions Générales de Service de Jardin Harmonie SAS

Version en vigueur : 16 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardin Harmonie SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 18 Rue Saint-Hélier, 35000 Rennes, France, joignable à l’adresse électronique [email protected] et au numéro +33 2 99 38 47 16 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

Toute commande, signature de devis, validation écrite, demande d’intervention ou utilisation des services du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions avant tout engagement contractuel.

Les présentes Conditions sont rédigées conformément au droit français, notamment aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation lorsqu’elles sont applicables, et, plus généralement, à la réglementation française en vigueur.

2. Objet et champ des services

Le Prestataire fournit des prestations d’entretien, d’aménagement et de maintenance d’espaces verts, notamment :

• tonte de pelouse et entretien des gazons ;
• taille de haies, arbustes et massifs ;
• création de jardins paysagers ;
• plantation d’arbres, fleurs et vivaces ;
• désherbage et nettoyage des espaces verts ;
• installation et réglage d’arrosage automatique ;
• entretien saisonnier et remise en état de jardins.

Le contenu exact de la prestation, les délais d’exécution, les modalités d’intervention, les matériaux éventuellement fournis, ainsi que le prix applicable sont déterminés au cas par cas dans un devis, un bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

Les prestations peuvent être exécutées ponctuellement ou dans le cadre d’un contrat d’entretien périodique. Toute intervention complémentaire non prévue initialement fera l’objet d’une validation préalable du Client, notamment en cas de nécessité technique ou d’adaptation aux contraintes du terrain.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec le Prestataire et à lui fournir toute information utile à la bonne exécution des services, notamment :

• l’accès libre et sécurisé au terrain et aux zones d’intervention ;
• les informations relatives aux particularités du site (réseaux enterrés, animaux, accès, pentes, zones fragiles, présence de systèmes d’arrosage, etc.) ;
• les autorisations administratives ou de copropriété éventuellement requises ;
• la mise à disposition des points d’eau, d’électricité ou autres ressources nécessaires lorsqu’ils sont requis et convenus.

Le Client garantit que les lieux sont accessibles et que les prestations peuvent être réalisées sans danger anormal. Il doit signaler, avant toute intervention, la présence de dangers particuliers, notamment câbles, canalisations, installations électriques, puits, bassins, produits chimiques, ou tout autre élément susceptible de présenter un risque.

Le Client est seul responsable :

• de la vérification de la compatibilité des végétaux, matériaux ou dispositifs choisis avec les caractéristiques du sol, de l’exposition et du climat local ;
• de l’entretien courant après intervention, sauf stipulation contraire expresse ;
• des dommages résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées ;
• du respect des règles d’urbanisme, de voisinage et des réglementations applicables aux plantations, tailles, arrosages ou aménagements, sauf mission spécifique confiée au Prestataire à cet effet.

Le Client s’engage à ne pas demander au Prestataire des interventions contraires à la réglementation, à la sécurité des personnes ou des biens, ou aux règles professionnelles applicables.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou à la facture, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon les mentions applicables. Les tarifs peuvent inclure la main-d’œuvre, le déplacement, le matériel, l’évacuation des déchets verts et toute autre composante précisée contractuellement.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture, et en principe :

• à réception de facture pour les prestations ponctuelles, sauf acompte convenu ;
• selon un échéancier pour les contrats d’entretien récurrents ou les chantiers de création ;
• par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Le Prestataire peut exiger le versement d’un acompte avant le démarrage des travaux, notamment pour les prestations de création de jardins, achats de végétaux, fournitures spécifiques ou interventions mobilisant des coûts préparatoires significatifs.

Tout retard de paiement entraîne, sans préjudice de tout autre recours :

• l’application d’intérêts de retard au taux légal ou au taux contractuellement prévu lorsque le Client est un professionnel ;
• l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros due de plein droit pour les créances professionnelles, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, lorsque applicable ;
• la possibilité pour le Prestataire de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet.

En cas de contestation d’une facture, le Client doit notifier par écrit, dans un délai raisonnable, les éléments précis de sa contestation, sans pouvoir suspendre unilatéralement le paiement des sommes non sérieusement contestées.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Pour les prestations ponctuelles, toute annulation ou modification demandée par le Client doit être notifiée dans les meilleurs délais. Sauf accord contraire, les règles suivantes s’appliquent :

• annulation plus de 48 heures avant la date prévue : aucune pénalité, sauf frais engagés spécifiquement pour la prestation ;
• annulation entre 24 et 48 heures avant l’intervention : facturation possible des frais préparatoires raisonnablement engagés ;
• annulation moins de 24 heures avant l’intervention ou absence du Client au rendez-vous : le Prestataire pourra facturer tout ou partie de la prestation, dans la limite du préjudice effectivement subi et des frais déjà engagés.

Pour les prestations de création de jardins, commandes de végétaux, fournitures personnalisées ou matériels spécifiques commandés pour le Client, les sommes correspondant aux achats déjà effectués, à la main-d’œuvre préparatoire et aux dépenses irréversibles ne sont pas remboursables, sauf faute prouvée du Prestataire.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut, le cas échéant, bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant l’expiration de ce délai. Les modalités d’exercice de ce droit, lorsqu’il existe, sont alors précisées dans le contrat ou le devis.

Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà réalisée, sauf en cas d’inexécution imputable au Prestataire ou d’accord amiable contraire.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services, sauf engagement exprès contraire. Il met en œuvre les compétences et soins raisonnablement attendus d’un professionnel du secteur des espaces verts.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• d’absence ou de défaut d’entretien postérieur à l’intervention par le Client ou un tiers ;
• de dommages liés à la vétusté, à l’instabilité du terrain, à des maladies préexistantes des végétaux ou à des parasites non détectables lors de l’intervention ;
• de dommages causés par un événement extérieur imprévisible et irrésistible ou par un cas de force majeure ;
• de dégradations résultant d’un vice caché, d’une structure enterrée non signalée, ou d’un équipement défectueux non porté à la connaissance du Prestataire.

Lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement engagée, celle-ci est limitée aux dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, tel que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou trouble d’exploitation, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.

Le Client est invité à souscrire les assurances nécessaires couvrant ses propres risques, notamment les dommages aux biens, les accidents sur site et la responsabilité civile de propriétaire ou d’occupant.

7. Propriété intellectuelle

Les études, plans, esquisses, croquis, documents techniques, photographies, contenus textuels, visuels, propositions d’aménagement, concepts créatifs et, plus généralement, tous les éléments originaux élaborés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle, sauf cession écrite expresse contraire.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des documents remis pour les seuls besoins de l’exécution et de l’exploitation du projet concerné. Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification ou utilisation à d’autres fins est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut utiliser des photographies des réalisations à des fins de communication, de portfolio ou de présentation commerciale, à condition de respecter les droits de la personne, la vie privée et l’éventuelle anonymisation des lieux lorsque nécessaire.

8. Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées sont limitées à ce qui est nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation, au suivi des interventions, à la relation clientèle et au respect des obligations légales et comptables.

Les données peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, adresse des chantiers, informations de facturation, historique des prestations et échanges liés au service.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis archivées pendant les délais légaux applicables. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par la loi. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à [email protected]. Une preuve d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, à savoir tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, gel durable, sécheresse extrême, incendie, épidémie, grève générale, panne de réseau ou de transport, décision administrative, catastrophe naturelle, ou tout événement analogue affectant gravement l’exécution des prestations.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties conviendront des conséquences sur le contrat, y compris, le cas échéant, sa suspension ou sa résolution.

10. Modification des présentes conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation applicable ou de ses pratiques contractuelles.

Les nouvelles Conditions s’appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés après leur entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, les modifications substantielles ne prendront effet qu’après notification au Client et, lorsque la loi l’exige, après acceptation expresse de celui-ci.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis, sauf stipulation contraire ou disposition légale impérative.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir, conformément aux dispositions légales, à un médiateur de la consommation dès lors qu’un dispositif de médiation est proposé ou rendu obligatoire par la réglementation applicable, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée sans réponse satisfaisante.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles de compétence d’ordre public, les tribunaux français compétents seront saisis. Lorsque le Client est consommateur, les règles légales de compétence territoriale lui sont applicables. Lorsque le Client est professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou exercice de droits, le Client peut contacter :

• Jardin Harmonie SAS
• Adresse : 18 Rue Saint-Hélier, 35000 Rennes, France
• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +33 2 99 38 47 16

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite dans la seule mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.